NOUVEAU LOGEMENT ? RACCORDEZ VOTRE INSTALLATION ELECTRIQUE
En amont de la construction d’un nouveau bâtiment, vous devez contacter Enedis pour procéder aux travaux de raccordement au réseau d’électricité. Pour cela, référez-vous aux indications pour accéder au service en ligne. Vous avez le choix entre :
•faire votre demande personnellement, puis souscrire un contrat chez un fournisseur d’énergie ;
•vous rapprocher d’un fournisseur d’énergie (EDF, Total, ENI, …) et souscrire une offre d’énergie, puis laisser le fournisseur gérer le raccordement à votre place ;
•laisser le maître d'ouvrage ou l'architecte s'en charger.
Si vous choisissez la deuxième option, sachez que la démarche peut se faire chez EDF, comme chez un autre fournisseur. Il est recommandé de se renseigner sur les grilles tarifaires en amont d'une souscription. Même s'il est possible de résilier un contrat d'énergie à tout moment sans frais, n’hésitez pas à comparer plusieurs fournisseurs d’énergie avant de souscrire.
URBANISME, QUELLES DEMARCHES ?
PERMIS D'AMENAGER
Un permis d'aménager est demandé pour la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping, la réalisation de certaines opérations de lotissement. Votre demande est à faire à l'aide du formulaire CERFA n°13409*07.
PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande de permis de construire est à effectuer au moyen de l'un des formulaires suivants, que vous pouvez télécharger ci-dessous :
- pour la construction d'une maison ou d'une anexe faisant plus de 20 m² de surface de plancher, vous utiliserez le formulaire n°13406*07
- pour les autres construction (logement collectif, exploitation agricole...), vous utiliserez le formulaire CERFA n°13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable de travaux concerne les constructions, travaux de faible important et installations non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
La déclaration préalable de travaux est à effectuer avec l'un des formulaires suivants que vous pouvez télécharger ci-dessous :
- pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (ravalement de façades, création d'une fenêtre, réfection de toiture...), vous utiliserez le document CERFA n°13703*07
- pour les demandes tenant à la réalisation de constructions faisant entre 5 et 20m², travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions (création d'un abri de jardin...), vous utiliserez le document CERFA n°13404*07
CERTIFICAT D'URBANISME
Il y a 2 types de certificats d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information qui renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...)
- le certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Les démarches en urbanisme sont nécessaires car elles permettent à l'administration de savoir si votre projet est en accord ou non avec le POS, le PPR et le périmètre des Bâtiments de France. Vous trouverez ci-dessous les différentes demandes que vous pouvez effectuer. Tous les formulaires CERFA sont à déposer en Mairie avec les pièces administratives demandées. Une fois votre dossier contrôlé, nous vous remettrons un récepissé de dépôt (sauf certificat d'urbanisme) et votre dossier sera envoyé à la Communauté de communes du Briançonnais pour instruction.
PERMIS DE DEMOLIR
La demande est à effectuer à l'aide du formulaire CERFA n° 13405*06. Il est à déposé en Mairie avec les pièces.
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